Conditions générales de vente de SYMA-SYSTEM AG

1. conclusion

Toutes nos livraisons (qui, dans les présentes dispositions, comprennent les ventes, les fabrications d'ouvrages et les locations) et prestations de services (notamment l'ébauche, la planification, le conseil, la conception, la fabrication, la livraison et le transport, l'installation, la mise à disposition d'usage, le démontage, le transport de retour, etc.) sont effectuées exclusivement sur la base des conditions ci-après ("CG"). Elles s'appliquent dès qu'elles font partie intégrante du contrat avec le client. C'est le cas lorsque les CGV sont expressément désignées comme partie intégrante du contrat et/ou lorsque nous faisons référence aux CGV, que ce soit en les annexant ou en les imprimant sur des offres, des confirmations de commande, des bulletins de livraison et des factures ou en communiquant le lien de notre site Internet où le texte de ces CGV peut être consulté (CGV syma.com). Les dispositions divergentes contenues dans les conditions générales du client ou de tiers ne sont contraignantes que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit. Notre silence sur les conditions générales de vente du client ne peut en aucun cas être considéré comme une reconnaissance ou une acceptation de ses conditions générales de vente. Elles ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas lors de la conclusion du contrat. Nos CGV sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la livraison ou de la prestation de service. Les conclusions et accords - en particulier dans la mesure où ils modifient ces conditions - ne nous engagent qu'après confirmation écrite de notre part. Nos CGV actuelles, qui sont toujours publiées sur notre site Internet (CGV syma.com), s'appliquent. Nous sommes en droit de les adapter. Elles sont considérées comme acceptées si le client ne s'y oppose pas par écrit 30 jours après l'affichage des CGV adaptées (ce qui inclut leur mise en ligne sur notre site web).

2. Offres

Nos offres sont sans engagement et sans obligation, sauf mention contraire dans l'offre. Tant que le contrat n'a pas été conclu, l'utilisation et la diffusion de tous les documents remis avec l'offre sont interdites.

3. Prix et conditions de paiement

Nos prix s'entendent nets, départ usine ou entrepôt, en francs suisses. Les frais d'emballage, d'envoi, d'expédition/de fret, d'assurance, d'impôts, de taxes, de droits de douane, de redevances, etc. sont indiqués et facturés séparément. Nous sommes en droit d'adapter les prix convenus si les prix des matières premières, des matériaux ou des services augmentent depuis l'envoi de l'offre au client. L'applicabilité de l'art. 373 al. 1 CO est ici explicitement exclue. Les prix du matériel de location sont valables pour la durée de la manifestation. Si des paiements anticipés ont été convenus, le contrat conclu n'entre en vigueur qu'après réception du paiement anticipé correspondant sur le compte de SYMA-SYSTEM SA. SYMA-SYSTEM SA décline toute responsabilité en cas de retard résultant du non-respect des conditions de paiement. Les livraisons sont effectuées selon ce qui a été convenu. Si aucun autre délai de paiement n'a été convenu, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture. Après l'expiration de ce délai de paiement, le client est automatiquement en retard de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de doute sur la solvabilité du client, nous nous réservons le droit de n'effectuer des livraisons ou des prestations de services que contre paiement anticipé, lettre de crédit confirmée par une banque suisse ou contre d'autres garanties. Le paiement par compensation avec des contre-prétentions n'est autorisé que si de telles contre-prétentions ont été expressément reconnues par nous et par écrit ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

4. Petites quantités

Pour les petites quantités, les montants minimaux de facturation, les frais de traitement supplémentaires ainsi que d'autres frais sont réservés. Le montant minimum de commande est de CHF 1'000.00 net.

5. Produits imprimés en particulier

Les esquisses, projets, épreuves, échantillons et autres travaux préparatoires similaires réalisés à la demande du client sont facturés. Le risque d'éventuelles erreurs est transféré au client au moment de l'autorisation d'impression par ce dernier (signature du "bon à tirer"), pour autant que l'erreur ne soit pas due à des défauts techniques dans la production. SYMA-SYSTEM SA décline toute responsabilité en cas de dommages, d'usure ou de changement de couleur. Les graphismes à refaire sont entièrement à la charge du client Les maquettes d'impression livrées sont adaptées au format d'impression requis.

6. Réserve de propriété

Nos livraisons lors de la vente et de la fabrication d'ouvrages restent notre propriété jusqu'au règlement de toutes nos créances, quel qu'en soit le fondement juridique. Ceci s'applique également au prorata en cas de transformation. Nous pouvons faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété au nom et aux frais du client. Le client n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété qu'à la condition que la créance résultant de la revente nous soit transférée. Il n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété. A notre demande, il est tenu de communiquer la cession à son acheteur en vue de nous payer.

Le client doit nous informer immédiatement d'une saisie ou d'une autre atteinte par des tiers. Pour le matériel loué, le client est tenu de nous informer immédiatement par lettre recommandée d'une éventuelle saisie, rétention ou mise sous séquestre de l'objet loué ou d'une éventuelle ouverture de faillite à son encontre et d'informer l'office des poursuites ou l'office des faillites compétent de notre propriété sur l'objet loué.

1. délai de livraison, date de livraison

Les dates ou délais de livraison sont contraignants s'ils ont été convenus par écrit. Le délai de livraison commence à courir le jour de l'acceptation de notre commande ou, en cas de paiement anticipé convenu, le jour de la réception du paiement. Le délai de livraison ne commence toutefois pas à courir avant que tous les détails d'exécution n'aient été entièrement clarifiés. Le délai de livraison est considéré comme respecté au moment de l'avis légal de mise à disposition pour l'expédition, si l'expédition est impossible sans que nous en soyons responsables. Si nous sommes en retard, le client doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. Après l'expiration de ce délai supplémentaire, il peut résilier le contrat dans la mesure où la livraison n'a pas été déclarée prête à l'expédition avant l'expiration du délai. Nous avons en outre droit à une prolongation raisonnable du délai de livraison ou à un report de la date de livraison si nous ne pouvons pas mettre la livraison à disposition à temps en raison d'un cas de force majeure ou d'une pénurie de matières premières. Notre responsabilité pour un retard de livraison ainsi que la responsabilité pour les auxiliaires et pour les négligences légères et moyennes est exclue, dans la mesure où elle est applicable, dans les limites autorisées par la loi. Toute demande de dommages et intérêts et de dommages consécutifs au non-respect des délais de livraison ou des dates de livraison est exclue. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles. Ce chiffre s'applique par analogie à la fourniture de services.

2. Force majeure

Les événements de force majeure, tels que les phénomènes naturels exceptionnels (inondations, ouragans, glissements de terrain, etc.), incendie, guerre, guerre civile, révolution, troubles civils, grève, terrorisme, perturbation importante de l'exploitation, sabotage, épidémie/pandémie, directives des autorités, indisponibilité ou disponibilité insuffisante et/ou coûts d'approvisionnement disproportionnés en matières premières, énergie, matières auxiliaires et capacités de transport nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation de services de la durée de l'empêchement et d'un délai de mise en route raisonnable ou à résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Sont assimilées à des cas de force majeure les circonstances qui nous rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible. Le client peut nous demander de déclarer si nous voulons nous retirer ou livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne faisons pas de déclaration, le client peut résilier le contrat. En cas d'annulation ou d'autres événements de force majeure, par exemple en raison de la pandémie Covid-19 ou d'autres pandémies similaires, les conditions d'annulation de SYMA-SYSTEM AG s'appliquent dans leur version actuelle en vigueur, qui peuvent être consultées sous le lien suivant et font partie intégrante des présentes CGV.

3. Matériaux alternatifs

Nous sommes en droit d'utiliser pour les livraisons des matériaux alternatifs à ceux convenus, si ces matériaux alternatifs remplissent le même but ou la même fonction que les matériaux convenus.

4 Expédition et transfert des risques

En cas de location/vente départ usine, le risque est transféré au client au moment de la remise de la livraison au transporteur ou à l'expéditeur, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt - y compris en cas de saisie. Les livraisons annoncées prêtes à l'expédition à la date convenue doivent être retirées immédiatement, faute de quoi ou en cas d'impossibilité d'expédition, nous sommes en droit de les stocker aux frais et aux risques du client, à notre discrétion, et de les facturer comme livrées départ usine ou entrepôt.

5. Remise

Si une remise en main propre n'est pas possible en raison de l'absence du représentant du client, notre mandataire met la livraison à disposition. Le risque et le devoir de diligence du client commencent au moment de la mise à disposition, même si celle-ci a lieu sans remise en main propre. Dans le cas d'une location, le risque et le devoir de diligence du client prennent fin avec la restitution et le contrôle effectué par le loueur.

6. Vérification de la livraison, réclamation, garantie

Nous nous engageons à établir et à remettre la livraison ou la prestation de services conformément au contrat. Nous n'accordons aucune garantie pour les défauts qui sont la conséquence d'un endommagement de la livraison après avoir quitté l'usine, d'un stockage inapproprié, d'une mauvaise transformation ou d'une mauvaise utilisation par le client. Il incombe au client d'apporter à la manipulation, au stockage et au traitement tout le soin nécessaire que l'on peut attendre d'un professionnel. La livraison et / ou la prestation de services doivent être contrôlées et acceptées par le client lors de la remise ou de la livraison. Une fois la réception effectuée ou la prestation acceptée sans réserve, la livraison ou la prestation de service est considérée comme acceptée. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la livraison ou de la prestation de service. Notre garantie, en cas de réclamation justifiée, se limite à une livraison de remplacement irréprochable. Le client n'a pas le droit de résilier le contrat, de demander une réduction du prix ou de réclamer des dommages et intérêts pour des dommages indirects, directs ou consécutifs subis par lui-même ou par des tiers. Si le client ne signale des défauts que sur une partie de la livraison ou du service livré, il est tenu de payer dans les délais le prix de la partie non contestée. Si le client a subi un dommage direct à la suite d'une livraison ou d'une prestation de service défectueuse, nous nous engageons à réparer ce dommage dans la mesure où le client peut prouver que nous avons agi intentionnellement ou par négligence grave ou que la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits s'applique obligatoirement. Les droits du client en cas de livraison ou de prestation de service défectueuse sont décrits de manière exhaustive dans le présent chiffre.

7e délai de prescription

Les droits du client résultant d'une livraison ou d'une prestation de service défectueuse se prescrivent par un an à compter de la livraison ou de la prestation de service, sauf si des dispositions légales contraignantes prévoient un délai de prescription plus long.

8. Restitution de l'objet loué

Le locataire s'engage à nous restituer l'objet loué à l'endroit où il a été remis (sauf accord contraire) le dernier jour de la durée du contrat. Un éventuel droit de rétention du locataire sur l'objet loué en vue d'une quelconque revendication à notre égard est exclu. Le locataire est responsable envers nous de toutes les réparations et de tous les travaux de remise en état nécessaires qui ne sont pas dus à l'usure normale de l'objet loué. Si les frais de réparation dépassent la valeur de remplacement de l'objet loué ou si l'objet loué est perdu par le locataire, SYMA-SYSTEM SA est en droit de procéder à un remplacement aux frais du locataire.

9. Matériel déposé

Le client assume le risque de son propre matériel qui est entreposé, conservé, déposé ou mis à disposition d'une autre manière pour être conservé chez nous. Dans la mesure où la loi le permet, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage, de perte ou de disparition du matériel déposé par le client

10. Renseignements

Une responsabilité pour des renseignements et des conseils ne peut être engagée que si ceux-ci ont été confirmés par écrit.

11. Exclusion de responsabilité

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions du client, quel que soit le motif juridique invoqué, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes CGV. Sont notamment exclues toutes les demandes de dommages et intérêts, de réduction, de suspension ou de résiliation du contrat qui ne sont pas expressément mentionnées. Le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas liés à la livraison ou à la prestation de service elle-même, comme notamment les pertes de production, les pertes d'utilisation, les pertes de commandes, le manque à gagner, les économies non réalisées, les frais de traitement ou de transformation, les frais de montage ou d'énergie perdus, Perte de données, tous les frais liés au démontage/à l'excavation ainsi qu'au montage/à l'excavation, les frais de recherche, les frais supplémentaires de contrôle, de tri et autres frais d'action, les frais de rappel, les frais pour les matériaux de base perdus, les frais d'élimination ainsi que sur l'indemnisation de tels droits des acheteurs du client ou de tiers. La limitation de responsabilité s'applique également dans la mesure où nous sommes responsables de nos auxiliaires. La limitation de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où le droit impératif s'y oppose, comme notamment en cas d'intention illégale ou de négligence grave, de vices dissimulés frauduleusement, de prétentions directes découlant de dommages corporels ainsi que de prétentions obligatoires selon la loi applicable sur la responsabilité du fait des produits.

12. droit de la propriété intellectuelle

Le savoir-faire que nous développons et/ou fournissons dans le cadre de la prestation (de services) nous appartient toujours. Aucun bien immatériel n'est transféré par la conclusion et l'exécution d'un contrat entre nous et le client. La transmission du savoir-faire fourni dans le cadre de la livraison ou du service à des tiers, y compris à des sociétés proches du client, est interdite. En cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, le client s'engage à prendre en charge le litige avec le tiers et à nous indemniser intégralement.

13. Confidentialité et protection des données

Les parties contractantes traitent de manière strictement confidentielle toutes les informations commerciales et techniques relatives aux activités commerciales de l'autre partie contractante dont elles ont pris connaissance au cours de leur relation commerciale et ne les divulguent pas à des tiers ni ne les utilisent à des fins autres que celles convenues. Nous ne traitons les données à caractère personnel que dans le respect des lois applicables.

1. droit applicable, lieu d'exécution et for

Dans tous les cas, le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la CVIM, des règles de conflit de lois et du droit étranger. Le lieu d'exécution et le for exclusifs sont situés à Kirchberg/SG. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice contre le client auprès de son for général ou de celui de nos filiales de livraison. Ce qui précède s'applique également à tous ceux qui sont responsables de l'obligation du client.

2 Si certaines dispositions des présentes CGV ou de contrats conclus séparément sont invalides ou inexécutables ou deviennent invalides ou inexécutables après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions des présentes CGV ou de contrats conclus séparément n'en sera pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable sera automatiquement remplacée (sans autres négociations par les parties) par une disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique de la disposition invalide ou inexécutable.

3. en cas de litige, la version originale en langue allemande des conditions générales de vente fait foi.